Autorisation de sortie en arrêt maladie : trois cas de figure

Lorsqu’un salarié est mis en arrêt maladie, il doit respecter certaines règles :

• Prévenir son employeur au plus vite
• Lui faire parvenir rapidement un arrêt de travail
• Respecter des heures de sortie le cas échéant

La dernière condition dépend du médecin qui prescrit l’arrêt de travail depuis le décret de septembre 2007 (voir la législation). En effet, en fonction de la pathologie de son patient, le docteur peut prendre trois décisions différentes concernant les autorisations de sortie durant l’arrêt maladie.

1. Des sorties autorisées uniquement à certaines heures

La majeure partie des arrêts de travail autorisent les salariés à sortir de leur domicile. Toutefois, les salariés doivent respecter des horaires de présence obligatoire à leur domicile. Ces plages horaires sont comprises entre 9 H à 11 H et 14 H à 16 H, et ce, même les samedis, dimanches et jours fériés.

En dehors de ces horaires précis, même en arrêt maladie, les salariés sont tout à fait autorisés à être absents de chez eux.

2. Interdiction totale de sortir

Autre cas de figure, le médecin stipule sur l’arrêt de travail que le salarié n’est pas autorisé à sortir de son domicile. Dans ce cas, le salarié doit rester chez lui durant toute la durée de son arrêt de travail, et ce, même pendant les heures d’autorisation de sortie.

Si ce type d’arrêt n’arrive quasiment jamais, il peut être prescrit par le médecin si son patient est atteint d’une maladie très contagieuse comme la Covid-19 par exemple.

3. Les sorties autorisées sans restriction d’horaire

Enfin, pour raisons médicales dûment justifiées, les sorties peuvent être autorisées sans restriction d’horaire. Le salarié est alors en « sortie libre », il peut s’absenter de son domicile à tout moment de la journée. Si différentes raisons peuvent motiver cette décision, elle est notamment prise par le médecin quand son patient souffre d’une dépression. Elle doit être médicalement motivée

Des contrôles médicaux adaptés à ces conditions

Quel que soit le type d’autorisation de sortie du salarié, ce dernier doit être en mesure de se soumettre à un contrôle médical. Pour rappel, les entreprises privées, comme le secteur public, sont tout à fait en droit de mandater une société comme Mediverif pour qu’elle procède à des contrôles médicaux au domicile de leurs salariés. L’objectif de ces contrôles : attester ou non de la validité de l’arrêt de travail.

Un contrôle médical pendant les heures de présence obligatoire

Si le salarié est en arrêt de travail « classique », Mediverif se charge de mandater un médecin contrôleur pour qu’il se rende à son domicile durant les heures de présence obligatoire (tous les jours de 9 H à 11 H et de 14 H à 16 H). L’absence injustifiée du salarié à son domicile durant ces créneaux peut entraîner la suspension de ses indemnités journalières.

Dans le cas d’un arrêt de travail avec interdiction de sortie, les contre-visites médicales peuvent être réalisées à tout moment. Mais dans la mesure du possible, c’est durant les heures de présence obligatoire que nous nous chargeons de mandater les contrôles.

Contrôle des salariés en arrêt maladie sans restriction d’horaire

Enfin, si le salarié est en arrêt maladie sans restriction d’horaire, ce dernier doit tout de même pouvoir se soumettre à un contrôle médical. En l’occurrence, s’il quitte son domicile pendant une longue période (ce qu’il est en droit de faire), il doit avertir son employeur et lui fournir une autre adresse d’où il pourra être contrôlé (selon l’arrêt n° 14-16588 rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation le 16 mars 2016).

Pour ce cas figure plus complexe, Mediverif vous propose une alternative plus appropriée : le contrôle sur convocation au cabinet du médecin contrôleur.

Vous avez un doute sur la validité de l’arrêt de travail d’un salarié ? Quelle que soit son autorisation de sortie, Mediverif saura mettre en place le bon contrôle médical.